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Guide et infos

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Récapitulatif indicatif. Chaque projet est vérifié au cas par cas selon le plan local d'urbanisme de votre commune.

01Les seuils

Quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet ?

Surfaces créées, en surface de plancher ou emprise au sol. Cas d'un particulier, maison individuelle.

  • Aucune formalitéLe PLU s'applique quand même
  • DPInstruction 1 mois
  • PCInstruction 2 mois
  • ArchitecteObligatoire ou non
  • Zone ABFAbords de monument, site patrimonial
Quelle autorisation d'urbanisme pour quel projet ? Surfaces créées, en surface de plancher ou emprise au sol. Cas d'un particulier, maison individuelle.
ProjetRienDéclaration préalablePermis de construireArchitecteEn zone ABF
Maison neuveNon concernéNon concernéToujoursOui si plus de 150 m²PC + avis de l'ABFDélai porté à 3 mois
Extensionvéranda, surélévationMoins de 5 m²5 à 20 m²jusqu'à 40 m² en zone U du PLUPlus de 20 m²plus de 40 m² en zone U, ou total > 150 m²Oui si total après travaux > 150 m²DP dès le 1er m²PC au-delà des seuils
Garage, abri, carportconstruction séparéeMoins de 5 m²5 à 20 m²Plus de 20 m²Nonsauf plus de 150 m²DP dès le 1er m²
Piscinesurface du bassin10 m² ou moins10 à 100 m²abri éventuel < 1,80 mPlus de 100 m²ou abri de 1,80 m et plusNonDP même sous 10 m²
Clôture, portailCas généralSi la commune l'imposeNon concernéNonDP obligatoire
Façade, toiturefenêtre, velux, solaireEntretien à l'identiqueAspect extérieur modifiéStructure porteuse modifiéeavec changement d'usageNonDP, ravalement compris

Zone ABF : l'avis ou l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France allonge l'instruction d'un mois et peut imposer matériaux et couleurs. Architecte : seuil de 150 m² de surface de plancher totale ; obligatoire quelle que soit la surface pour une société (SCI…). Toujours vérifier le PLU et le règlement de lotissement en mairie.

Code de l'urbanisme, art. R421-1 à R421-29. Règles en vigueur en septembre 2026.

Extension : le détail des seuils selon le PLU

Seuils de surface déterminant la formalité d'urbanisme, selon que la commune est couverte ou non par un plan local d'urbanisme
Zone avec PLUZone sans PLU
Déclaration préalableCréation de surface inférieure à 40 m², et surface totale inférieure à 150 m²Création de surface inférieure à 20 m², et surface totale inférieure à 150 m²
Permis de construireCréation de surface supérieure à 40 m², ou création de 20 à 40 m² portant la surface totale au-delà de 150 m²Création de surface supérieure à 20 m², ou surface totale supérieure à 150 m²

Règle clé

Si la construction existante et l'extension dépassent ensemble 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte devient obligatoire.

Même si l'extension seule fait moins de 40 m².

À savoir

Ces seuils correspondent au droit commun (code de l'urbanisme, art. R.421-1 et suivants). Le PLU de votre commune peut fixer des règles plus restrictives selon les zones, et certains secteurs protégés relèvent de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Tester mon projet en trois questions

02Les délais

Combien de temps l'instruction prend

Le délai d'instruction débute lorsque les services instructeurs ont vérifié et confirmé la complétude du dossier.

Permis de construire

  1. Dépôt du dossier

    Jour 0

    Le dossier est déposé en mairie, au service urbanisme, en version papier ou dématérialisée. Un récépissé est délivré.

  2. Vérification de la complétude

    1 mois

    L'instructeur dispose d'un mois pour vérifier la complétude du dossier.

  3. Instruction du dossier

    2 mois

    Pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai est en général de deux mois. Il passe à trois mois en secteur particulier, par exemple dans le périmètre de protection d'un monument historique. Pour un établissement recevant du public ou un bâtiment collectif, il peut atteindre trois à cinq mois.

  4. Décision du service urbanisme

    À l'échéance

    Le service urbanisme délivre un permis, notifie un refus motivé, ou, en l'absence de réponse, accorde une autorisation tacite, sauf exceptions prévues par les règles d'urbanisme.

Déclaration préalable

  1. Dépôt du dossier

    Jour 0

    Dépôt en mairie, papier ou dématérialisé. Le récépissé est délivré.

  2. Vérification de la complétude

    1 mois

    Un mois pour vérifier la conformité des pièces fournies. Le délai d'instruction ne démarre qu'à la complétude du dossier.

  3. Instruction du dossier

    1 mois

    Pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai est en général d'un mois. Il passe à deux mois en zone protégée ou en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.

  4. Décision du service urbanisme

    À l'échéance

    Décision favorable sous forme d'arrêté de non-opposition, refus motivé, ou autorisation tacite en l'absence de réponse, sauf exceptions.

03Les liens

Retrouver les informations sur votre parcelle

Résultat indicatif. Le PLU de votre commune peut fixer des règles plus restrictives, et certains secteurs relèvent de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Nous vérifions la réglementation applicable à votre parcelle avant tout dépôt.

04Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Êtes-vous architectes ?

Non. Nous assurons la constitution, le dépôt et le suivi de vos dossiers d'urbanisme, ce qui ne constitue pas une mission d'architecte. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire : nous vous orientons alors vers un architecte.

Combien coûte votre prestation ?

Aucun tarif au mètre carré affiché avant d'avoir étudié votre dossier. Le devis est personnalisé et établi en conséquence.

Le premier échange est-il payant ?

Non. Un premier échange par téléphone ou chez vous permet de décrire votre projet et de regarder ce que le règlement de votre commune autorise. À ce stade, rien ne vous engage.

Dans quel secteur intervenez-vous ?

Maggy Chopinet couvre la Charente, Carole Trouvé la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Votre demande est transmise à celle qui couvre votre département.